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commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-22 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 22 |
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Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101 du code de commerce est supprimée.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 16, concernant les règles d’incompatibilité applicables aux commissaires aux comptes.