|
commission des lois |
Proposition de loi simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 790 ) |
N° COM-27 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 27 |
|||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.