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commission des lois

Proposition de loi

simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 790 )

N° COM-37

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur


ARTICLE 40


Après la référence :

L. 227-14,

insérer la référence :

L. 225-16

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 38.