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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-13 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après le mot :
recueil
insérer les mots :
, de traitement et d’évaluation
Objet
Amendement rédactionnel.