Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-19

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 20


Alinéa 3

Remplacer les mots :

Se voient

par les mots :

Sauf si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément, se voient

Objet

Cet amendement a pour objet de préserver la liberté d'appréciation du juge sur la question du retrait de l'autorité parentale et de se conformer ainsi aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.