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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-21 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Après les mots :
« aux articles, »
insérer les mots :
« L. 226-3, L. 226-3-1, »
Objet
Amendement de coordination.
L’article 3 modifie la dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger. Le présent amendement vise à modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte ce changement de nom.