|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-25 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 15 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet amendement:
"Le tribunal entend l'enfant dont l'adoption est demandée selon des modalités adaptées à son degré de maturité".
Objet
Amendement rédactionnel