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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-26

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 3

1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 »

2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 »

 

Objet

Correction d'une erreur de référence