Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-53

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 2

Après les mots

« politique de protection de l’enfance »

ajouter les mots

«, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant »

II. – Alinéa 2

Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

 « Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales »

Objet

Cet amendement vise à compléter les missions confiées par la loi au Conseil national de la protection de l’enfance, afin notamment de lui confier un rôle de promoteur de la convergence des pratiques.