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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-58 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 22 |
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I. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante;"
"4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine;"
II. - Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"4° bis Son grand-oncle ou sa grand-tante;"
"4° ter Son cousin germain ou sa cousine germaine;"
Objet
Cet amendement introduit dans la liste des personnes susceptibles d'être condamnées pour inceste le grand-oncle ou la grand-tante ainsi que le cousin germain ou la cousine germaine de l'enfant victime.