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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-182 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et Mme MEUNIER ARTICLE 46 |
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Alinéa 15
après les mots
" Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L14-10-1"
ajouter les mots
"de l'Agence Nationale de l'Habitat"
Objet
L’Anah, dont l’une des priorités porte sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ne figure pas parmi les membres pressentis pour la composition du Haut conseil.
Il est donc proposé de confirmer dans la loi la présence de l’Anah au sein de la gouvernance de ce Haut conseil.