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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-197 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Cet amendement vise à revenir à la faculté pour le syndicat des copropriétaires de fournir directement les services spécifiques aux occupants de l’immeuble (gestion en régie).
L’article 15 supprime en effet cette possibilité et impose aux syndicats des copropriétaires de faire appel à des tiers pour la fourniture de ces services.
Or, il nécessaire de conserver un statut juridique capable de s’adapter à la diversité des résidences-services qui existent et de préserver la liberté de choix des copropriétaires entre une gestion directe et une gestion déléguée des services.