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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-206 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
organismes dans le cadre desquels
par les mots :
associations dans le cadre desquelles
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte initial qui utilisait la notion d’association car la notion d’organisme, contrairement à celle d’association, n’a pas de définition précise en droit.