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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-11

7 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs


ARTICLE 5


Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

-effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a);

Objet

le présent amendement tend à ajouter un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques permettant de préparer une action avec les moyens de destruction mentionnés au a). Il peut s'agir de l'achat ou de la location de matériels, de boxes, de véhicules, etc.