Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-16

7 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 4

Remplacer les mots :

les adresses électroniques

Par les mots :

la liste des adresses électroniques

Objet

Le présent amendement vise à remédier à un oubli de rédaction dans le quatrième alinéa : les adresses internet dont il faudra bloquer l'accès doivent figurer sur un liste qui sera adressée au fournisseur d'accès. Le cinquième alinéa évoque ainsi déjà cette liste en renvoyant au quatrième alinéa, qui omet pourtant de la mentionner.