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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-25 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique
Par les mots :
si la préservation de la sécurité publique l'exige
Objet
Amendement rédactionnel.