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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-4 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après les mots :
décision expresse
Insérer les mots :
et motivée
Objet
Il convient que la décision de renouvellement de l'interdiction de territoire, qui pourra elle aussi faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, soit motivée, comme devra l'être la décision initiale.