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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-43 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de s’être soustraite à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité, est puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Objet
Cet amendement prévoit une sanction si la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire ne restitue pas ses titres d’identité.
La peine proposée est équivalente à celle prévue par le code de la route dans le cadre de la restitution du permis de conduire suspendu ou annulé (article L. 224-17).