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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 807 )

N° COM-45

7 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

Lorsque cette préparation

Par les mots :

Lorsque la préparation des faits prévus aux 1° à 3°

Objet

Rédactionnel.