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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 807 ) |
N° COM-46 7 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et RICHARD, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
cinquième et sixième
Par les mots :
cinquième, sixième et septième
Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
"neuvième"
Par le mot :
"dizième"
Objet
Coordination.