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commission des finances

Projet de loi

DDADUE

(1ère lecture)

(n° 808 , 0 )

N° COM-19

8 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 23 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.