AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer ces alinéas par deux  alinéas ainsi rédigés :

II.- Les deux premiers alinéas du V sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« V. - Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement apporte, outre des améliorations rédactionnelles, des précisions quant aux personnes qui pourront saisir le CNEN : le Gouvernement, les parlementaires et toute collectivité territoriale et tout EPCI à fiscalité propre. Il n'apparaît pas opportun de prévoir que les associations d'élus locaux puissent également saisir le CNEN en raison du fait que toute collectivité locale et tout EPCI pourra le faire.