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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-104

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, 1ère phrase

Remplacer les mots :

« et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

par les mots : 

« et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

Objet

Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles peuvent faire l'objet d'une valorisation énergétique performante sans opérations préalables.

La valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles par les collectivités locales produit l’équivalent de plus d’1 Mtep sous forme d’électricité et de chaleur. L’ajout de contraintes trop fortes sur les collectivités compétentes rendrait la production énergétique à partir de déchets ménagers moins compétitive que la production à partir d’énergies fossiles, ce qui serait en contradiction avec les objectifs de la présente loi de transition énergétique.