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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-105

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, 3éme phrase 

Remplacer les mots :

« cette valorisation énergétique »

Par les mots :

« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, " 

Objet

Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.

Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.