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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-106

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, ajouter la phrase suivante :

« Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020".

Objet

Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets et ainsi de répondre aux problématiques énergétiques de leur territoire.