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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-134 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS et Mmes JOUANNO et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I.-Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : "immobilière", sont insérés les mots : "ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de source d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis" ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;".

II.-Le présent article entre en vigeur au 1er janvier 2016.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux doits prévus aux articles 575 et 575 A du code génral des Impôts.

Objet

La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu'elle sous-tend, ainsi que dans les logiques de circuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques d'obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afin de faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.