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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-135 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS et Mmes JOUANNO et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


I.-Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du 1 de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du b°, après le mot : "immobilière", sont insérés les mots ", ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie  renouvelables procurant des revenus garantis" ;

2° le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionné à l'articleL. 3332-17-1 du code du travail"

II.-Le présent article entre en vigeur au 1er janvier 2016

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux prinicpes qu'elle sous-tend, ainsi que dans les logiques de crircuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afinde faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de strucutres ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptablilté des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.