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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-137 15 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE 8 |
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Ajouter, à l’alinéa 18, après les mots « des ménages les plus défavorisés » :
« ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. »
Objet
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.