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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-14 15 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 QUINQUIES(NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de déposer sans autorisation et sans contrôle de tels déchets ce qui pose des questions en terme de santé publique mais également au regard des objectifs de préservation des terres agricoles et de leur potentiel agronomique.