AMENDEMENT

Ajouter, après l’alinéa 8 :

 « La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. »

Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ces derniers ont reconnu la spécificité de l’activité agricole dans ce domaine et se sont exprimés dans ces termes : « il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. »

Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), a été reconnue l’impossibilité pour le secteur agricole d’atteindre le facteur 4. Le document de synthèse du DNTE reprend ce constat : « dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif [facteur 4] » (document de synthèse du DNTE, p.14).

Enfin, la contribution du secteur agricole à l’atténuation des gaz à effet de serre, c’est à dire l’agriculture « puits de carbone », n’est pas aujourd’hui prise en compte dans les inventaires des émissions effectués. Il est important pour l’agriculture que ces méthodes évoluent.

Il convient que la trajectoire nationale bas carbone française et les futurs budgets carbones prennent en compte l’ensemble de ces dispositions portant sur la spécificité de l’activité agricole lors de leur élaboration.