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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-162 15 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON ARTICLE 49 |
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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6:
« Art. L.141-1 – La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4. »
Objet
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L.141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L.141-4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie.