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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-195

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale»

 

 

Objet

Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.