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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-200

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Alinéa 1

Remplacer les mots « à l’échelle des intercommunalités », par les mots « sur l’ensemble des territoires ».

 

 

Objet

Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.

 

Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

 

Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, s’avère donc indispensable aux acteurs infradépartementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.

 

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.