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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-205

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 19


Alinéa 13

remplacer la 3ème phrase par "A cet effet, il progresse dans la volorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d'ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères mais valorisés."

Objet

Cet amendement répond à une réalité parfaitement connue et parfaitement assumée par 40 stations de tri compostage sur notre territoire et qui valorisent 1 million de tonne d'ordures ménagères. Les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ont choisi le tri compostage avec paragmatisme dans le cadre de la maitrie des deniers publics pour répondre à trois objectifs majeurs : 1) extraire au maximim la matière organique pour en faciliter son retour au sol en garantissant une innocuité parfaite conforme à la norme NFU44051. 2) ne pas enfouir ni bruler la matière organique alors que les sols agricoles devenus stérile spar l'utilisation massives d'engrais mineraux en exigent. 3) correspondre aux contraintes territoriales qui se heurtent aux usages d'une collecte majoritairement non séparée des bio-déchets dans les espaces ruraux dispersés ou espace urbain à forte densité d'habitats collectifs.