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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-206

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 19


Alinéa 13 : supprimer la phrase : "par ailleurs, le deploiement de nouvelles installations de tri-mecano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épanedange agricole doit être évité."

Objet

Les besoins en matières organiques des agriculteurs en France est grandissant. Cet amendement vise à garantir leur production. Avec le tri-compostage 100% de la matière organique est valorisée. Cette phrase dans le texte doit être supprimée car elle s'oppose à une logique efficace en cours car le tri-compostage (également appellé tri-mecano-biologique) permet d'agir durablement sur le retour au sol de la matière organique dans le respect des règles de valorisation impulsées par la directive cadre 2008/98/CE. Ce choix incombe aux collectivités et permet de mettre en place des solutions locales adaptées aux territoires d'autant que l'investissement n'est jamais fait au détriment des besoins ! Supprimer cette phrase fait corps avec le respect de l'action des collectivités. Demander que le deploiement doit être évité n'est pas justifié car les 40 installations de tri-mecano-biologique d'ordures menagères donnent des résultats utiles dans le domaine de l'épendage agricole et par la production de combustibles solides de récupération visés plus tôt dans l'article. Ce traitement permet de rendre à la terre des matières organiques naturellles vitales à la régénéressence des sols asphyxiés par des années d'épendage chimiques d'engrais minéral. La norme NFU44051 est respectée. Ni enfouies, ni brûlées, la matière organique qui retourne aux terrains agricoles participe à l'amélioration du climat et des sols. C'est pourquoi je demande la suppression de cette phrase.