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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-207

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de supprimer la nouvelle taxe créée sur les éco-organismes qui frappera en réalité les entreprises puisque ce sont elles qui les financent à 100 % par le biais de l’éco-contribution. Cette contribution financière est supposée permettre la mise en place par les pouvoirs publics d’actions de prévention des déchets auprès des consommateurs. Or les éco-organismes n’ont pas vocation à contribuer à la prévention auprès des consommateurs d’après le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) tel qu’il est défini aujourd’hui à l’article L.541-10 du Code de l’environnement. Ainsi, la « prévention avale » a pour objectif d’agir sur les comportements de consommation des habitants, au même titre que les campagnes de santé publique. Cette prévention relève du domaine public et par conséquent de la responsabilité de l’Etat et non de celle d’organismes privés.

En outre, poser le principe selon lequel ce sont les producteurs qui devraient financer les actions de sensibilisation des consommateurs à travers la « prévention avale » placerait les metteurs sur le marché dans une situation immédiate de conflit d’intérêts puisqu’ils devront financer la réduction de leurs propres produits. De plus, cette nouvelle taxe est injuste parce qu’elle vient frapper les « bons élèves », c’est-à-dire les entreprises soumis à une filière REP et adhérente à un éco-organisme qui prennent déjà en charge financièrement la gestion des déchets issus des produits qu’elles mettent sur le marché en payant une éco-contribution, alors que de nombreux producteurs ne sont pas soumis à la REP ou ont choisi de mettre en place un système individuel et de ce fait échapperait à cette nouvelle contribution financière.

Enfin elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les parties prenantes alors même qu’elle est contraire à l’engagement pris par le gouvernement lors de la séance publique du 3 juillet 2014 qui avait précisé qu’il ne revenait pas aux éco-organismes de revenait « de prendre en charge les actions de prévention auprès du consommateur ».