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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-208

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 63 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 2

Article 63 Bis A :  supprimer la phrase « Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité́, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes. »

Objet

Cette phrase est ambigüe du fait de son imprécision. Elle ne relève pas du cadre de la loi mais du registre opérationnel des cahiers des charges que l’administration d’Etat aura à rédiger.  Par ailleurs, la référence a « certains types de déchets » est floue. De plus, la création d’une nouvelle structure (instance de coordination) éloignerait de la responsabilité les acteurs concernés, et rendrait l’action moins lisible.

Nous partageons l’objectif d’une efficacité accrue de la gestion des déchets dans les outre-mer. En revanche les options ouvertes dans cette phrase nous semblent problématiques et contre productives dans le sens où :  

-        La création d’une instance de coordination entrainera des coûts inévitablement. Rien n’est dit sur le financement concerné, il sera probablement au détriment du territoire.

-        La gestion des déchets en outre-mer est complexe et nécessite de la souplesse dans les textes pour faciliter la faisabilité de l’objectif recherché.

-        Cette coordination locale est de la pleine responsabilité des éco-organismes à qui il revient de s’organiser en conséquence pour la mettre en œuvre et s’en répartir les charges.

-        Les moyens pour atteindre les objectifs fixés dans les cahiers des charges est de la  responsabilité des éco-organismes

-        L’objectif recherché par cet article réside dans la mobilisation des acteurs (territoires et entreprises) en responsabilité. Créer une nouvelle tranche de mille-feuille entravera l’efficacité.