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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-21 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 3 :
Après les mots :
« au point de vente »
ajouter les mots :
« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés »
II. Par conséquent, à l'alinéa 5:
Après les mots :
« à usage unique mentionnés au »
Ajouter les mots :
« 1° et au »
Objet
Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.
En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de leur permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.
Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20% de la distribution totale annuelle en France.