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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-225 rect. bis 22 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, GENEST, REVET, MAGRAS et Daniel LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. Bernard FOURNIER et CÉSAR ARTICLE 42 |
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A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF, soit suffisamment représentatif de ces autorités, ce qui rend particulièrement souhaitable de nommer une personne choisie parmi les exécutifs des AODE de grande taille.