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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-241 rect. 20 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, MAGRAS et Daniel LAURENT ARTICLE 56 |
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Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié :
après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet »
Objet
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.