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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-245 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 4

après le mot "bâtiment", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

L’amendement corrige une erreur du texte : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.