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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-246 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi l’alinéa :
À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;
Objet
L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
Afin d’encourager la construction de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique.