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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-249

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants :

1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ;

A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ;

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, »

 

 

Objet

La formulation de l’article L221-1 du Code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité).

L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques et participent ainsi aux objectifs du gouvernement.

Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.

Inclure les carburants alternatifs entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES.

Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE.

Il permet de recentrer le dispositif CEE sur les carburants conventionnels qui représentent 98% du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.

L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux Etats d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles