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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-253

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET


ARTICLE 29


Alinéa 31, quatrième phrase 

Après les mots : 

collectivités territoriales 

Insérer les mots : 

des agriculteurs 

Objet

Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent article propose d'associer les représentants agricoles à la gestion des usages de l'eau en les intégrant à la liste des membres du comité de suivi de l'exécution de la concession et de gestion des usages de l'eau.