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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-260 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT ARTICLE 5 |
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Alinéa 8 et 10 remplacer le mot:
pièces
par le mot:
locaux
Objet
Amendement rédactionnel
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
Tel est l'objet du présent amendement.