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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-265 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 18 |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.