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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-268 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 38 TER A(NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après le mot :
biosourcé
Insérer les mots :
renouvelable et recyclé
Objet
Pour favoriser l'économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale des produits, tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explicitement leur caractère biosourcé, renouvelable ou recyclé.
L'ajout des catégories de matériaux renouvelables et recyclables à ceux bénéficiant du label biosourcé a également l'avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence.