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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-275

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 23


Alinéa 18

Dans la section 3 de l’article 23, à l’art. L.314-20 du code de l’énergie décrivant les conditions du complément de rémunération, ajouter :

« 7° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ; »

« 8° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ».

Objet

L’objectif principal de la transition énergétique est la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre (CO2 principalement). Les objectifs fixés seront d’autant plus bénéfiques qu’ils contribueront à la création d’emplois en France.

Ainsi, les aides au développement des énergies renouvelables, en particulier le complément de rémunération, ne peuvent ignorer ces deux objectifs que sont la réduction des émissions de CO2 et de créations d’emplois en France.

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices, le 9 avril 2014, préconisant d’appliquer le prix du marché s’agissant des énergies renouvelables et d’abandonner les obligations d’achat qui provoquent des distorsions de concurrence. Cette obligation faite à Électricité de France de proposer un contrat comportant un complément de rémunération – considéré comme une aide de l’État – ne devrait être utilisé qu’exceptionnellement, dans les domaines qui le nécessitent.

Or, les filières des énergies éoliennes et photovoltaïques sont basées sur des technologies maintenant matures et n’ont pas besoin d’aides spécifiques ; ceci d’autant que leur intermittence est problématique (surtout au moment des pics de consommation du matin et du soir et plus particulièrement lors des jours de grand froid hivernal) et que les matériels sont en grande majorité importés, pénalisant un peu plus la balance commerciale de la France.

En outre, les obligations faites à Électricité de France d’acheter de l’électricité à un prix supérieur à celui du marché, même quand les besoins sont couverts, sont répercutés sur les factures d’électricité des consommateurs, pénalisant ainsi leur pouvoir d’achat.

Parmi les énergies renouvelables, l’utilisation de la biomasse et de la géothermie (pompes à chaleur) sont bien plus recommandables à soutenir. Elles ne sont pas intermittentes et ont l’avantage notable de ne pas porter atteinte aux paysages, l’un des atouts les plus précieux de notre pays en matière d’attractivité touristique et de bien-être de ses habitants.

Les fournitures d’électricité provenant de sources intermittentes, comme l’éolien et le photovoltaïque, ne remplissant ces conditions que d’une façon très marginale, ne justifient pas leur complément de rémunération actuel.