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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-292

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mme GATEL et M. V. DUBOIS


ARTICLE 13


A l'alinéa 18,

Rédiger ainsi le III. :

« Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et de marchandises, d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants par construction définis comme les véhicules à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ou en remplacement de véhicules anciens polluants sont attribuées dans les conditions définies par voie règlementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques. »

Objet

Les véhicules de transport de marchandises sont soumis à des exigences règlementaires de plus en plus prégnantes : normes euro VI, péage de transit poids lourds, plan pluriannuel de réduction des émissions de gaz à effet de serre cf art 12.

Aussi, eu égard à la fonction sociétale de cette profession pour nos centres urbains, des aides étatiques doivent être mobilisées afin que distribution et respect de l’environnement aillent de pair.

De la même manière que des aides sont attendues pour dynamiser le marché des véhicules écologiques pour les particuliers, ce même marché doit être encouragé concernant les transporteurs qui utilisent quotidiennement leurs véhicules.