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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-299 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER ARTICLE 42 |
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Alinéa 23
Après les mots
"code général des collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa."
Objet
Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d‘électricité en métropole, celui chargé d’examiner la politique d’investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) doit être rendu destinataire de l’ensemble des documents liés à l’élaboration du programme prévisionnel d’investissements élaboré dans le cadre de la conférence départementale réunie sous l’égide du préfet.